1,3 Md
Personnes vivant avec un handicap significatif
OMS, 2022
AccueilAvantagesOBLIGATION LÉGALE & TRAFIC
L'opportunité d'ouvrir votre boutique,
à tout le monde !
La contrainte légale qui devient un avantage compétitif.
Ils ont fait confiance à nos experts :
Le principe
L'accessibilité numérique, un enjeu d'égalité.
01
Le principe
L'accessibilité est un principe fondateur du web, un principe élémentaire d'égalité et une obligation citoyenne.
02
Comment
Elle permet que le site web ou l'application mobile soit au service de l'usager en le replaçant au centre de toutes démarches numériques : on parle d'inclusion numérique.
03
Pourquoi
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir percevoir, comprendre, naviguer, interagir et contribuer sur le Web au même titre que le reste de la population.
Les chiffres
Le handicap en chiffres
90 M
Adultes déclarant une limitation d'activité
16 ans et plus, UE — Conseil de l'UE d'après Eurostat, EU-SILC 2024
20 %
Français déclarent une limitation d'activité
16-64 ans, hors établissement — Eurostat, EU-SILC 2023, via DREES
Ce qu'il faut savoir
- 80 % des situations de handicaps ne se voient pas : maladies chroniques, troubles dys, troubles psychiques, daltonisme, troubles de la vision…
- Seulement 2 à 3 % des personnes handicapées se déplacent en fauteuil roulant.
Le cadre légal
Deux régimes distincts
| Critère | EAAEuropean Accessibility Act | Article 47Loi Handicap 2005 |
|---|---|---|
| Qui | E-commerce, services bancaires et financiers, transport, communication électronique, médias audiovisuels, livres numériques et logiciels de lecture. | Secteur public, entreprises privées (CA > 250 M€) |
| Ce qu'il faut publier | Une information d'accessibilité dans vos CGV | Une déclaration d'accessibilité ou schéma pluriannuel |
| Sanction | 7 500 € par manquement (cumulable), astreinte jusqu'à 3 000 €/jour plafonnée à 300 000 € | 50 000 € maximum par service pour défaut d'accessibilité. 25 000 € maximum pour défaut de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel |
| Autorité | DGCCRF | ARCOM |
| Exemption | Microentreprises (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA maximum) | |
Le signalement
Comment fonctionne le signalement ?
Signalement
Un manquement est signalé via SignalConso par un consommateur ou les autorités compétentes
L'opportunité
La contrainte légale qui devient un avantage compétitif.
01
En quoi ?
L'accessibilité, par sa mise en pratique, apporte un cadre légal mais aussi et surtout des bonnes pratiques de design, d'expérience utilisateur, de code et de contribution.
02
Pour qui ?
Elle bénéficie à tous : personnes en situation de handicap, personnes âgées, mais aussi l'ensemble des utilisateurs dans des contextes d'usage variés.
03
L'opportunité
Transformez la contrainte légale en avantage, générez plus de trafic sur votre site et améliorez l'expérience globale de vos utilisateurs.
04
Les bénéfices
Votre site web devient un avantage compétitif, vous touchez un public que votre concurrence ne touche sûrement pas encore.
Foire aux questions
On répond aux questions qu'on nous pose le plus. Si la vôtre n'y est pas, posez-la lors de votre appel de découverte.
Une fois planifié, comptez généralement entre 5 et 15 jours. La durée dépend de la complexité de votre site.
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