European Accessibility Act : quelles obligations d'accessibilité pour les sites e-commerce ?

L'European Accessibility Act est une directive européenne de 2019, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-859 et le décret n° 2023-931. Elle étend au secteur privé une exigence qui ne pesait jusqu'ici que sur les acteurs publics et les très grandes entreprises.

Le changement de fond tient en une phrase : le commerce électronique entre dans le champ des services soumis à des exigences d'accessibilité. Un site marchand n'est plus libre de son interface. Il doit être utilisable par une personne aveugle avec un lecteur d'écran, par une personne malvoyante qui agrandit le texte, par une personne motrice qui navigue au clavier, par une personne sourde qui a besoin de sous-titres.

Deux conditions cumulatives déterminent votre situation.

Vous vendez en ligne à des consommateurs. Le B2C est visé. Un site purement B2B relève d'une analyse distincte.

Vous dépassez le seuil de microentreprise. L'exemption vise les structures de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Franchir l'un des deux critères suffit à vous faire entrer dans le champ.

Ce seuil est régulièrement omis par les prestataires du marché, ce qui conduit à alarmer des entreprises qui n'ont aucune obligation. Il est également mal compris dans l'autre sens : un pure player de 6 salariés générant 8 millions de chiffre d'affaires est concerné.

L'exigence de fond renvoie à la norme européenne EN 301 549, elle-même alignée sur les WCAG 2.1 niveau AA. En France, le référentiel opérationnel est le RGAA, qui traduit ces critères en tests vérifiables.

L'exigence de forme, elle, est spécifique au e-commerce et beaucoup moins connue. L'article D.412-57 du code de la consommation impose de faire figurer dans les conditions générales de vente une information sur l'accessibilité du service. Ce n'est pas une déclaration de conformité au sens de l'article 47 — c'est une clause contractuelle, avec ses propres exigences de contenu.

Cette confusion entre déclaration de conformité et clause CGV est l'une des erreurs les plus répandues sur le marché. Elle conduit des marchands à produire un document inutile et à omettre celui qui est réellement exigé.

C'est ici que circulent le plus d'informations fausses.

Le contrôle du e-commerce relève de la DGCCRF. Le manquement constitue une contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée à hauteur de 7 500 € par infraction, assortie le cas échéant d'astreintes journalières.

Le chiffre de 50 000 € appartient à un autre régime : celui de l'article 47 de la loi de 2005, contrôlé par l'ARCOM, qui vise le secteur public et les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France.

Un site e-commerce de taille intermédiaire n'est pas exposé à 50 000 €. Les deux régimes peuvent se cumuler pour une entité qui relève des deux, mais ils ne se confondent pas. Tout contenu qui applique le plafond ARCOM à un marchand relevant de l'EAA seul est factuellement inexact.

Précisons aussi que le montant n'est pas le risque principal. Une mise en demeure publique, un signalement d'association, une commande publique perdue faute de pouvoir répondre à un critère d'accessibilité : l'exposition est réputationnelle et commerciale avant d'être financière.

Le texte prévoit une exemption lorsque la mise en conformité imposerait une charge disproportionnée. Cette clause est fréquemment invoquée comme une échappatoire. Elle n'en est pas une.

L'exemption suppose une évaluation formelle, documentée, motivée, tenant compte de vos coûts, de vos ressources et du bénéfice attendu pour les personnes concernées. Elle doit être tenue à disposition de l'autorité de contrôle et réévaluée périodiquement. En pratique, produire cette évaluation demande un travail d'analyse comparable à celui d'un audit — sans en retirer le bénéfice.

Environ 90 millions d'adultes déclarent une limitation fonctionnelle en Europe selon les données EU-SILC 2024. En France, la DREES situe la proportion autour de 20 % des adultes de 16 à 64 ans vivant à domicile. À l'échelle mondiale, l'OMS retenait en 2022 le chiffre de 1,3 milliard de personnes, soit 16 % de la population.

Face à cela, l'édition 2026 du WebAIM Million relève des défaillances WCAG détectables automatiquement sur 95,9 % des pages d'accueil du premier million de sites, avec une moyenne de 56,1 erreurs par page. L'écart entre la population concernée et l'état réel du web est la véritable donnée du problème.

Le Click-Away Pound Report de 2019 mesurait le comportement associé : trois quarts des personnes en situation de handicap interrogées quittaient un site présentant des obstacles, et huit sur dix privilégiaient ensuite les sites où l'expérience s'était bien passée. Ce n'est pas une intention déclarée, c'est un comportement d'achat observé.

Le réflexe fréquent consiste à installer une surcouche automatique promettant la conformité en une ligne de script. Ces solutions ne produisent pas de conformité RGAA auditable, ne génèrent pas la documentation légale exigée, et exposent à des questions de traitement de données. En 2025, la FTC a d'ailleurs sanctionné l'un des principaux éditeurs du secteur pour ses allégations de conformité automatisée.

La séquence utile est différente.

Mesurer. Un audit RGAA établit un état des lieux opposable : quels critères sont respectés, lesquels ne le sont pas, sur quel périmètre de pages.

Prioriser. Toutes les non-conformités ne pèsent pas le même poids. Un tunnel de commande inutilisable au clavier bloque une vente ; un attribut manquant sur une page mentions légales, non.

Corriger. Les corrections sont techniques et relèvent de vos équipes ou de votre prestataire de développement.

Prouver. Contre-audit, clause CGV conforme à l'article D.412-57, documentation conservée.

Un principe mérite d'être posé dès le départ : celui qui audite ne doit pas être celui qui corrige. Un prestataire qui vend les deux a un intérêt direct à la quantité de correctifs facturés, et aucun à l'objectivité de la mesure initiale.

L'obligation existe, elle est entrée en vigueur, et elle vise la majorité des marchands français au-delà du seuil de microentreprise. Le risque financier immédiat est de 7 500 € par infraction, pas de 50 000 €. Le livrable attendu est une clause CGV, pas une déclaration de conformité.

Et l'enjeu réel n'est pas d'éviter une amende. C'est de cesser de perdre, chaque jour, des visiteurs qui ne peuvent pas acheter.